Une nouvelle fiche pratique est accessible sur notre site. Il s'agit de la fiche pratique du mois de novembre traitant du paiement dans les marchés publics.

Retrouvez dans la fiche pratique sur le paiement dans les marchés publics les élements suivants :

• Les obligations de paiement de l'administration
• Le dépassement du délai de paiement par l'administration
• Que faire lorsque le montant minimum d'un marché n'est pas atteint ?
• Le droit au bénéfice de l'avance (article 87 du CMP)

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