Fiche pratique de Marchés Publics PME qui explique les modalités
de paiement dans les marchés publics. Cette fiche traite

• des
  obligations de paiement de l'administration à 45 jours
• des pénalités
  de retard que doit verser l'administration en cas de dépassement du délai
  de paiement
• des recours lorsque le minimun d'un marché n'est pas
  atteint
• du droit au bénéfice de l'avance