Qu'en est-il de la facturation électronique après le passage au tout-numérique ?

Le 23/04/2023

Depuis 2020, la facturation électronique est devenu obligatoire pour les titulaires des marchés publics qui ont été contractés avec les organismes publics. En somme, il incombe aux maîtres d’œuvre (MOE) la tâche de vérifier les factures rattachées aux marchés publics. Ils sont soumis à l’obligation de dématérialiser leur facturation par le biais de Chorus Pro. De leur côté, les acheteurs doivent se donner les moyens de réceptionner ces factures par voie électronique.

Le traitement dématérialisé des factures par le maître d’œuvre

Nonobstant une stipulation expresse dans le marché de maîtrise d’œuvre quant à son intervention dans Chorus Pro, il est obligé d’employer cette méthode pour les requêtes de paiement des entreprises via cette nouvelle solution nationale imposée Chorus Pro. Après la réception des demandes, il est tenu de les déposer avec son paraphe dans ce cheminement de dématérialisation. Le non-respect de cette procédure engage sa responsabilité pour les motifs d’empêcher et de retarder le traitement des factures et des délais de paiement.

L’exclusivité de l’emploi d’un portail de facturation pour toutes les modalités de transmission est aussi imposée par la loi, rendant la facturation électronique formelle pour les marchés mettant en cause des cocontractants publics ayant qualité de maîtres d’ouvrage : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics (article 4 du décret du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique). Les MOE sont appelés à renouveler les contrats de marchés publics en y intégrant des mentions concernant cette nouvelle mesure.

Les obligations du MOE

Le maître d’œuvre doit faire usage de son compte personnel pour la transmission des factures des entreprises. Son rôle consiste également à la récupération des projets de décomptes mensuels dont le fournisseur lui aura fait part. Chorus pro prend en compte la réception de la demande de paiement pour le décompte du délai de paiement.

Le maître d’œuvre établit par ailleurs un état d’acompte mensuel qu’il présentera au maître d’ouvrage et informera au titulaire du marché (obligation posée par le CCAG travaux) via la transmission de ces informations passant par Chorus Pro.

Depuis 2020, afin que les MOE s’imprègnent rapidement de cette nouvelle démarche de facturation électronique, Chorus Pro les accompagne à travers des formations gratuites allouées par des webinaires mettant à leur disposition des documents spécifiques pour les marchés publics et la gestion des factures qui s’y rattachent.

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- À LA CONCURRENCE TRAVAUX Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Route de Grenoble BP 3007 06201 Nice Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : CG des Alpes-Maritimes - Direction de la Construction et du Patrimoine (06) Numéro national d'identification :Type : SIRET - N° : 22060001900016 Code postal / Ville : 06201 Nice Groupement de commandes : non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2024M0018 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Service des marchés - Tél : +33 497186000 - Mail : marches@departement06.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Se référer au règlement de la consultation. Capacité économique et financière : Se référer au règlement de la consultation. Capacités techniques et professionnelles : Se référer au règlement de la consultation. Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis : Mardi 11 juin 2024 - 15:30 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentation de variantes : non Critères d'attribution : Prix 70%, Valeur technique 30%. Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de remplacement d'as- censeurs. Classification CPV : 45313100 Type de marché : Travaux Description succinte du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de rem- placement d'ascenseurs Lieu principal d'exécution : Département des Alpes-Maritimes Durée du marché (en mois) : 4 La consultation comporte des tranches : oui La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : oui Section 5 : Informations sur les lots LOT : Lot n1 : Collège CASSIN - Tranche ferme : Travaux de remplacement de l'ascenseur (bâtiment enseignement) - Tranche optionnelle n1 : Travaux de remplacement de l'ascenseur (logements). Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège René CASSIN - 528, boulevard Léon Sauvan - 06690 Tourrette-Levens. LOT : Lot n2 : Collège BREA - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège Ludovic BREA - Route du Collège - 06670 Saint-Martin- du-Var. LOT : Lot n3 : Collège BELLEVUE - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège BELLEVUE - 3, bretelle du Centre - 06240 Beausoleil. Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : non Autres informations complémentaires : Visite facultative conseillée. Visite à l'improviste non autorisée. Se référer au DCE. Le versement de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande par le titulaire prévue à l'article R2191-7 du Code de la commande publique. La garantie doit couvrir l'intégralité du montant de l'avance. Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n'est pas autorisé. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. - référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. - recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Délai minimum de validité des offres : 180 jours. Les recours doivent être adressés à : Tribunal administratif de Nice 18, avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1. Date d'envoi du présent avis 16 mai 2024.

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