Le nouveau CMP 2006 est entré en vigueur le 1er septembre 2006¹. Notons que beaucoup de mesures prises dans le CMP 2006 sont des transpositions de directives européennes.
Ce nouveau code, le troisième en cinq ans (2001, 2004, 2006), était annoncé comme très favorable pour les PME. Il est indéniable que pour le bon fonctionnement de la commande publique, les PME sont indispensables. Jérôme Grand d’Esnon, directeur des affaires juridiques du Minéfi, en charge de la rédaction du CMP 2006 affirme que : « Il est indispensable de maintenir l’accès d’un tissu de PME à la commande publique, car ce qui fonde la commande publique, c’est la concurrence. […] La présence des PME dans l’achat public n’est donc pas seulement une question d’économie générale, c’est une question fondamentale concernant la santé de l’achat public lui- même.²»
Cette volonté de faire des PME des acteurs majeurs de la commande publique a contribué à intégrer dans le CMP 2006 des mesures les favorisant.
- les administrations sont obligées de passer tous les marchés par lots séparés, dans la mesure où cela ne présente pas d’inconvénient sur l’objet du marché. En divisant les appels d’offres, il sera plus facile pour les PME de répondre à un ou plusieurs lots plutôt qu’à la globalité des lots. C’est l’allotissement. (Article 10 du CMP 2006.)
- Les garanties sur la solvabilité financière et économique des entreprises seront proportionnées à l’appel d’offres traité. Les administrations ne pourront plus demander des spécificités disproportionnées par rapport au marché traité par l’entreprise. De nombreuses PME ne seront plus éliminées faute de garanties énormes demandées par l’administration.(Article 45 du CMP 2006.)
- Les entités adjudicatrices ont la possibilité de fixer un nombre maximum d’entreprises qui peuvent répondre à un appel d’offres. Une nouvelle mesure autorise les acheteurs à fixer dans cette procédure un nombre minimum de PME qui seront admises à présenter une offre. Il ne s’agit pas ici d’attribuer une part des marchés publics aux PME, mais juste de réserver une place pour qu’elles présentent leurs offres, lorsque le nombre de candidature est limité.(Article 60 du CMP 2006.)
- Lorsqu’une entreprise ne disposera pas de référence de même nature que le marché auquel elle concoure, l’administration ne pourra pas l’éliminer à cause de ce critère. L’administration devra tenir compte de la candidature de la PME en analysant ses capacités techniques et professionnelles. Cet article est un signal fort, encourageant les PME n’ayant pas d’expérience ou qui n’ont jamais répondu à un appel d’offres à se lancer à la conquête de la commande publique.(Article 52 du CMP 2006.)
- Dans les critères de sélection du candidat répondant à l’appel d’offres, les administrations peuvent pondérer la proportion du marché que l’entreprise compte sous-traiter à des tiers, notamment à des PME. Cette proposition favorise les PME indirectement. Ainsi des PME qui ne répondent pas aux appels d’offres peuvent se voir mises en relation avec l’administration par le biais de la sous-traitance.
A ces mesures mises en place pour favoriser l’accès des PME, nous pouvons signaler que la dématérialisation des candidatures facilite les démarches des plus petites entreprises