La clause de dématérialisation, une exigence pour les marchés publics et les concessions
D’un point de vue juridique, certains détails comme le mode de rémunération ou le transfert de risque économique permettent de différencier les marchés publics des concessions de service. Même si la frontière entre les deux marchés peut sembler floue de par la complexité des réglementations, certains points communs se détachent. Il s’agit de la clause de dématérialisation qui peut se révéler être un critère décisif dans la sélection des candidats. De ce point de vue, les opérateurs économiques sont tenus par l’obligation de passer par la voie numérique pour présenter leur offre.
Cette règle est d’autant plus pertinente que se rapproche l’échéance du 1er octobre 2018 qui marquera le passage exclusif à la dématérialisation de l’ensemble des procédures de passation de la commande publique. Ainsi, même si leur rémunération n’est pas directement garantie par le pouvoir adjudicateur, les titulaires d’un marché de concessions sont tenus au respect de la clause de dématérialisation.
La condition de la qualité, un facteur déterminant
Quel que soit le marché, la qualité est un facteur incontournable et décisif dans le choix des entreprises qui candidatent pour les marchés publics ou les concessions. Les offres sont jugées en fonction non seulement du côté financier, mais aussi de leur valeur ajoutée. Pour espérer gagner une commande publique, toutes les entreprises doivent prouver leur capacité à exécuter le marché en tenant compte des exigences qualitatives.
Les marchés publics étant sensibles au développement durable, il revient aux PME, ETI et TPE d’innover dans leurs prestations de service. Par ailleurs, des dispositifs d’aides sont disponibles pour soutenir les entreprises qui s’engagent dans cette voie. La réglementation européenne est un vecteur qui permet de différencier ou de lier les marchés publics et les marchés de concessions par les différentes spécificités qui les caractérisent.
