Définition de la durée, une problématique liée à l’objet du marché
Très peu abordée, la question de la durée dans les marchés publics est pourtant une problématique fondamentale. Elle est traitée par l’article 16 du Code des Marchés Publics qui en énonce les principes généraux sans pour autant en prévoir toutes les possibilités. Ce manque de précision à propos des possibilités à prévoir est pour cause : la détermination de la durée d’un marché est fonction de son objet. Ainsi donc, il est des marchés comme ceux de maîtrise d’œuvre qui ont nécessairement une durée prévisionnelle et des marchés à exécution instantanée comme les marchés d’achat de fournitures pour lesquels on ne peut prévoir aucune durée à proprement parler mais seulement un délai d’exécution. C’est d’ailleurs cette dernière notion qui figure dans les Cahiers des Clauses Administratives Générales. Il reste toutefois que l’évocation d’un délai d’exécution n’évacue pas la notion de durée puisque ce délai d’exécution n’est que l’expression d’une durée de marché non encore déterminée mais néanmoins déterminable.
À quelles obligations engage la durée des marchés ?
L’article 16 du Code des Marchés Publics précise : « la durée d’un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. » La remise en concurrence périodique et la reconduction des marchés sont donc les obligations liées à la durée des marchés. Quels en sont les critères de détermination ? L’article 16 du Code des Marchés Publics continue : « un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire peut s’y opposer ». Ceci ouvre la voie à la possibilité de passation d’un marché à durée indéterminée comme semble l’indiquer l’Accord sur les Marchés Publics dans son article II : « dans le cas de marchés de durée indéterminée, l’acompte mensuel (est) multiplié par 48 ». Une jurisprudence européenne datant du 19 juin 2008 précise à point à ce propos : « la pratique consistant à conclure un marché public de services pour une durée indéterminée est en soi étrangère au système et à la finalité des règles communautaires en matière de marchés publics. […] Néanmoins, le droit communautaire, dans son état actuel, n’interdit pas la conclusion de marchés publics de services à durée indéterminée ».
