Elle indique que les travaux supplémentaires doivent prendre la forme d'un ordre de service de l'administration, à défaut, seuls les travaux indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art seront indemnisés à l'entrepreneur à hauteur de dépenses utiles engagées par lui ainsi que la réparation du pr@??judice subi du fait de l'utilisation d'un procédé irrégulier de commande publique par l'administration.
Les PME qui ont remporté un appel d'offres de marché public de travaux doivent donc faire attention à ne pas entamer des travaux supplémentaires sans l'aval de l'administration.