Le paiement des sous-traitants dans les marchés publics, des conditions particulières
Le titulaire d’un marché public peut décider de confier une partie des tâches à effectuer à un sous-traitant. Cette méthode, en plus d’être pratique, permet d’ouvrir la commande publique aux PME et aux entreprises spécialisées. Le recours à la sous-traitance est possible dans les marchés de travaux, les marchés industriels et les marchés de services. Si les sous-traitants ont la capacité d’exécuter en partie une commande publique, ils n’entretiennent pas de relation contractuelle directe avec le pouvoir adjudicateur.
Cependant, il est possible pour les sous-traitants de premier rang de bénéficier du paiement direct sous la réserve du consentement des conditions d’agrément et d’acceptation par le pouvoir adjudicateur. Il faut également que le montant à payer s’élève à 600 euros TTC au moins. S’il s’agit des marchés du ministère de la défense, les sous-traitants peuvent prétendre uniquement au paiement direct si la valeur de leur contrat est égale ou supérieure à une proportion de 10 % du montant global du marché.
Vers une simplification de la procédure de paiement
Le paiement des sous-traitants peut connaitre des retards significatifs dus en partie aux démarches administratives. Pour éviter ces désagréments, des mesures sont prises pour accélérer le processus de paiement. Toutefois, le sous-traitant est tenu de présenter une demande de paiement respectivement au maitre d’ouvrage et au titulaire du marché. Ensuite l’accord du titulaire du marché doit être donné sous 15 jours pour valider la demande et déclencher le paiement.
Il convient de souligner que les conditions de rémunération des dossiers de sous-traitance sont soumises à l’appréciation de l’acheteur public avant l’exécution des travaux. Ces dispositions doivent obtenir l’agrément du pouvoir adjudicateur pour que le sous-traitant ait droit au paiement direct. Notons que la simplification des procédures de rémunération, tout comme le marché public simplifié (MPS) cadre avec la modernisation de la commande publique.
