Le code des marchés publics 2006 (CMP 2006)         Consultez le Code des Marchés Publics 2006   Article 112 du code des marchés publics 2006 (CMP 2006) Article 112 Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d’un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de l’entité adjudicatrice l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d’équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l’entité adjudicatrice   Version du code : CMP 2006 - Entites adjudicatrices           Notre sélection d'appels d'offres de marchés publics - Création d'un local de stockage à la cuisine centrale Sévigné - Lot4. - Plomberie, ventilation - Création d'un local de stockage à la cuisine centrale Sévigné - Lot3. - Electricité - Création d'un local de stockage à la cuisine centrale Sévigné - Lot2. - Carrelage, faïence - Création d'un local de stockage à la cuisine centrale Sévigné - Lot1. - Cloisonnement, faux plafond, menuiserie intérieure - Travaux de remplacement de menuiseries sur diverses résidences - Rénovation des façades et travaux d'étanchéité - Lot(s) 3 Etanchéité-Menuiserie extérieure. - Rénovation des façades et travaux d'étanchéité - Lot(s) 2 Serrurerie-Vitrerie. - Rénovation des façades et travaux d'étanchéité - Lot(s) 1 Peinture-Ravalement. - Travaux d'entretien de Peinture sur l'ensemble du Patrimoine - Travaux de construction d'une salle d'activités pour le temps du midi sur la commune de beaumont-hague - Lot 12 - démolitions - désamiantage - déplombage.   Dernières actualités Marchés Publics - Le :2010-09-03, Le statut des sous-traitants notamment dans les marchés publics - Le :2010-09-03, Ateliers BOAMP et Légifrance - Le :2010-09-01, Marchés publics de prestations juridiques - Le :2010-09-01, Calculer vos intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics - Le :2010-08-31, Formulaires d'avis d'attribution spécifique aux contrats de DSP Retrouvez GRATUITEMENT les CCAG 2009 Téléchargez tous les nouveaux CCAG 2009 en version PDF et retrouvez les fiches de présentation   Concernant la page... Téléchargez le CMP 2006 en PDF. Consultez tous les articles du code des marchés publics 2006 (CMP2006)

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